Conditions d'utilisation commerciales

1. Champ d’application et rôles

1.1 Application. Le présent DPA s’applique chaque fois que Ortalio traite, pour le compte du Client, des Données personnelles contenues dans les Données du Client (y compris les Données des Clients finaux) dans le cadre de la fourniture du Service.

1.2 Rôles. Le Client est le Responsable du traitement (ou le « Business » au sens des lois américaines sur la protection de la vie privée, ou un sous-traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement tiers) et Ortalio est le Sous-traitant (ou le « Service Provider » / l’« opérateur »). Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données personnelles soumises au Service ainsi que des moyens par lesquels il les a obtenues.

2. Obligations du Sous-traitant (article 28 du RGPD / RGPD britannique / LGPD / Loi 25 / lois des États américains)

2.1 Instructions documentées. Ortalio ne traite les Données personnelles contenues dans les Données du Client que sur instruction documentée du Client — telle qu’elle résulte des Conditions, du présent DPA ainsi que de la configuration et de l’utilisation du Service par le Client —, à moins d’y être tenue par le droit applicable, auquel cas Ortalio informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement (sauf si le droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public).

2.2 Conditions applicables au « Service Provider » en vertu des lois des États américains sur la protection de la vie privée. En ce qui concerne les Données personnelles soumises au California Consumer Privacy Act (CCPA) ou à des lois équivalentes d’États américains en matière de protection de la vie privée, Ortalio agit en qualité de « Service Provider » et certifie qu’elle s’interdit : (a) de « vendre » ou de « partager » (à des fins de publicité comportementale intercontextuelle) ces Données personnelles ; (b) de conserver, d’utiliser ou de divulguer ces Données personnelles à toute autre fin que les finalités commerciales précisées dans les Conditions et le présent DPA ou autrement permises par la loi ; (c) de conserver, d’utiliser ou de divulguer ces Données personnelles en dehors de la relation commerciale directe entre Ortalio et le Client ; ou (d) de combiner ces Données personnelles avec des données personnelles reçues d’autres sources, sauf dans la mesure permise par la loi pour exécuter le Service. Ortalio informera le Client si elle détermine qu’elle n’est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des lois des États américains applicables en matière de protection de la vie privée.

2.3 Confidentialité du personnel. Ortalio veille à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les Données personnelles se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

2.4 Sécurité du traitement. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, Ortalio met en œuvre et maintient les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l’Appendice II ci-dessous afin de protéger les Données personnelles contre la destruction, la perte ou l’altération accidentelles ou illicites, ainsi que contre la divulgation non autorisée de Données personnelles ou l’accès non autorisé à celles-ci (« Violation de Données personnelles »).

2.5 Sous-traitants ultérieurs.

1. Autorisation générale : Le Client accorde à Ortalio une autorisation écrite générale de faire appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l’Appendice III ci-dessous.
2. Obligations des sous-traitants ultérieurs : Ortalio conclut avec chaque sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant des obligations en matière de protection des données substantiellement équivalentes à celles du présent DPA et demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution, par chaque sous-traitant ultérieur, de ses obligations en matière de protection des données.
3. Notification et opposition : Ortalio informera le Client au préalable (par e-mail ou par notification dans l’application, au moins 15 jours à l’avance lorsque cela est possible) avant d’autoriser tout nouveau sous-traitant ultérieur à traiter des Données personnelles. Le Client peut s’y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification, en écrivant à privacy@ortalio.com. Si Ortalio ne peut raisonnablement donner suite à l’opposition, le Client peut résilier l’abonnement concerné et obtenir le remboursement au prorata des frais d’abonnement prépayés et non utilisés.

2.6 Assistance concernant les demandes des personnes concernées et les analyses d’impact. Compte tenu de la nature du traitement, Ortalio aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Si une personne concernée adresse directement à Ortalio une demande désignant le Client, Ortalio transmettra rapidement la demande au Client. Ortalio fournira également au Client une assistance raisonnable pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations préalables des autorités de contrôle lorsque le droit applicable en matière de protection des données l’exige, uniquement en ce qui concerne le traitement effectué par Ortalio.

2.7 Notification des Violations de Données personnelles. Ortalio notifie au Client toute Violation de Données personnelles affectant les Données du Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Lorsque toutes les informations pertinentes ne sont pas disponibles en même temps, Ortalio peut les communiquer de manière échelonnée sans autre retard indu.

2.8 Restitution et suppression des données. À la cessation du Service, Ortalio met les Données du Client à disposition pour exportation pendant la période en lecture seule postérieure à la résiliation, puis supprime les Données du Client des systèmes actifs et des sauvegardes conformément à l’article 12.3 des Conditions, à moins que le droit applicable n’exige la conservation de certains registres.

2.9 Audits et inspections (article 28, paragraphe 3, point h)). Ortalio met à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent DPA, et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribue à ces audits, selon les modalités suivantes :

1. le Client examine d’abord la documentation de sécurité et les synthèses de conformité disponibles de Ortalio, fournies sur demande écrite ;
2. lorsqu’un audit ou une inspection supplémentaire est exigé par la loi ou par une autorité de contrôle, ou fait suite à une Violation de Données personnelles affectant les Données du Client (ou au maximum une fois par an moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours), l’audit est réalisé pendant les heures ouvrables normales, sous de strictes obligations de confidentialité, d’une manière qui ne perturbe pas les activités de Ortalio et ne compromet pas les données d’autres clients, et aux frais du Client.

3. Transferts internationaux de données

3.1 Transferts depuis l’EEE (clauses contractuelles types de l’UE). Lorsque le transfert de Données personnelles du Client vers Ortalio est soumis au RGPD de l’UE et requiert une garantie de transfert, les parties concluent par les présentes et intègrent par référence les clauses contractuelles types figurant en annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 (« CCT de l’UE »), complétées comme suit :

• Module : Le module deux (transfert de responsable du traitement à sous-traitant) s’applique lorsque le Client est Responsable du traitement, et le module trois (transfert de sous-traitant à sous-traitant) s’applique lorsque le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un Client final.
• Clause 7 (Clause d’adhésion) : Incluse.
• Clause 9, point a) (Recours à des sous-traitants ultérieurs) : L’option 2 (autorisation écrite générale) s’applique, avec un délai de préavis de 15 jours.
• Clause 11 (Voies de recours) : La formulation facultative ne s’applique pas.
• Clause 17 (Droit applicable) : L’option 1 s’applique ; les CCT de l’UE sont régies par le droit de l’Irlande.
• Clause 18, point b) (Élection de for et juridiction) : Les litiges découlant des CCT de l’UE sont tranchés par les juridictions de l’Irlande.
• Annexes I, II et III : Complétées conformément à l’Appendice I, à l’Appendice II et à l’Appendice III de la présente Annexe 1. L’acceptation électronique des Conditions vaut signature de l’Appendice I par les deux parties.

3.2 Transferts depuis le Royaume-Uni (Addendum de l’ICO relatif aux transferts internationaux de données). Lorsque le transfert de Données personnelles du Client vers Ortalio est soumis au RGPD britannique, les parties concluent et intègrent par les présentes l’Addendum relatif aux transferts internationaux de données aux clauses contractuelles types de la Commission européenne, version B1.0 (« International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses »), publié par l’Information Commissioner du Royaume-Uni et en vigueur depuis le 21 mars 2022 (l’« Addendum britannique »), complété à l’Appendice IV ci-dessous.

3.3 Transferts depuis le Brésil (article 33 de la LGPD et Résolution ANPD nº 19/2024). Lorsque le Client transfère vers Ortalio, hors du Brésil, des Données personnelles soumises à la Lei Geral de Proteção de Dados brésilienne (Lei nº 13.709/2018 – « LGPD »), ce transfert est régi par les obligations de sécurité, de confidentialité et de respect des instructions incombant au sous-traitant en vertu du présent DPA ainsi que par les clauses contractuelles types brésiliennes approuvées par l’Autoridade Nacional de Proteção de Dados en vertu de la Résolution CD/ANPD nº 19 du 23 août 2024 (Annexe II), reproduites en traduction française à l’Appendice V ci-dessous et, dans leur texte portugais non modifié faisant foi, à l’Appendice V de la version en portugais du Brésil (pt-br) des présentes Conditions (accessible à tout moment via le sélecteur de langue pt-br sur la page des Conditions), lesquelles sont signées par les deux parties lors de l’acceptation électronique des présentes Conditions par le Client.

APPENDICE I À L’ANNEXE 1 — Description du traitement et du transfert

A. Liste des parties

• Exportateur de données (Client) :
  • Nom, adresse et personne de contact : La dénomination de l’entité commerciale, l’adresse et les coordonnées de l’administrateur principal enregistrées dans le compte Ortalio et la Commande du Client.
  • Activités en rapport avec les données transférées : Utilisation de la plateforme logicielle B2B de gestion des services sur le terrain Ortalio pour gérer les activités de métier, les plannings, les estimations, les factures et les fichiers clients.
  • Rôle : Responsable du traitement (ou Sous-traitant lorsqu’il agit pour le compte d’un Client final).
  • Signature et date : Réputée signée et datée lors de l’acceptation électronique par le Client des Conditions d’utilisation commerciales de Ortalio.
• Importateur de données (Ortalio) :
  • Nom : SendWork, Inc.
  • Adresse : 382 NE 191st Street, Suite 42012, Miami, FL 33179, États-Unis
  • Coordonnées : Équipe Confidentialité — privacy@ortalio.com
  • Activités en rapport avec les données transférées : Hébergement en nuage, stockage, maintenance, assistance et traitement des Données du Client au sein de la plateforme SaaS Ortalio, conformément aux instructions du Client.
  • Rôle : Sous-traitant.
  • Signature et date : Réputée signée et datée lors de l’acceptation électronique par le Client des Conditions d’utilisation commerciales de Ortalio.

B. Description du transfert

• Catégories de personnes concernées : Les Clients finaux du Client (propriétaires de logements, contacts des biens, clients commerciaux), les clients potentiels/prospects, ainsi que les salariés, techniciens et sous-traitants du Client.
• Catégories de Données personnelles transférées : Noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses de facturation et des sites d’intervention, plannings des interventions, tâches, estimations, devis, factures, statuts de paiement, notes de travail, photos/pièces jointes des sites, signatures et enregistrements vocaux/transcriptions soumis par le Client.
• Données sensibles transférées (le cas échéant) : Aucune n’est prévue ; l’article 9.2 des Conditions interdit au Client de soumettre des catégories particulières de données ou des données sensibles à haut risque dans des champs non restreints.
• Fréquence du transfert : En continu pendant toute la durée d’utilisation du Service par le Client.
• Nature du traitement : Collecte, hébergement en nuage, stockage, organisation, recherche, rédaction/transcription assistée par IA à l’initiative du Client, transmission d’e-mails à la demande du Client, sauvegarde et suppression.
• Finalité(s) du transfert de données et du traitement ultérieur : Fournir et sécuriser le Service, et en assurer l’assistance, pour le Client en vertu des Conditions.
• Durée de conservation des Données personnelles : Pendant la durée de l’abonnement ou de la période d’essai, majorée du cycle d’exportation et de suppression postérieur à la résiliation prévu à l’article 12.3 des Conditions.
• Pour les transferts vers des sous-traitants ultérieurs : L’objet, la nature et la durée du traitement effectué par les sous-traitants ultérieurs sont précisés à l’Appendice III ci-dessous.

C. Autorité de contrôle compétente (clause 13, point a), des CCT de l’UE)

Conformément à la clause 13, point a), des CCT de l’UE, l’autorité de contrôle compétente est déterminée comme suit :

1. Lorsque l’Exportateur de données est établi dans un État membre de l’UE/EEE : L’autorité de contrôle chargée de veiller au respect, par l’Exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données dans l’État membre de l’UE/EEE dans lequel l’Exportateur de données est établi (par exemple, la Data Protection Commission d’Irlande lorsque l’Exportateur de données est établi en Irlande, la CNIL en France, l’AEPD en Espagne ou la CNPD au Portugal).
2. Lorsque l’Exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UE/EEE, mais relève du champ d’application territorial de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 et a désigné un représentant conformément à l’article 27, paragraphe 1 : L’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE/EEE dans lequel est établi le représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1.
3. Lorsque l’Exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UE/EEE, relève du champ d’application territorial de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, mais n’est pas tenu de désigner un représentant conformément à l’article 27, paragraphe 2 : L’autorité de contrôle de l’un des États membres de l’UE/EEE dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au titre des présentes clauses dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi.

APPENDICE II À L’ANNEXE 1 — Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Ortalio met en œuvre et maintient les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :

1. Chiffrement en transit et au repos : Les Données personnelles transmises sur des réseaux publics sont chiffrées au moyen du protocole TLS 1.2 ou d’une version ultérieure. Les Données personnelles stockées dans des bases de données en nuage gérées et dans un stockage d’objets sont chiffrées au repos.
2. Isolation logique multi-locataire : Les espaces de travail des Clients sont logiquement isolés dans la base de données au moyen de politiques de sécurité au niveau des lignes (RLS) et de jetons d’authentification limités à l’espace de travail.
3. Contrôle d’accès et authentification : L’accès aux espaces de travail des Clients est contrôlé par l’authentification des utilisateurs et par des autorisations fondées sur les rôles configurées par le Client. L’accès interne des équipes d’ingénierie de Ortalio à l’infrastructure de production est restreint selon le principe du moindre privilège et requiert une authentification multifacteur.
4. Séparation des données de paiement : Ortalio ne stocke pas les numéros de carte de paiement en clair ni les codes CVV ; la collecte des données de carte s’effectue sur des pages de paiement hébergées par Stripe et conformes à la norme PCI-DSS.
5. Résilience, sauvegardes et gestion des incidents : Les bases de données de production font l’objet de sauvegardes régulières afin d’assurer la disponibilité et la reprise après sinistre. Les erreurs applicatives sont surveillées pour garantir la stabilité, et Ortalio applique une procédure de réponse aux incidents permettant d’enquêter sur les Violations de Données personnelles et d’en informer les Clients.
6. Gouvernance des sous-traitants ultérieurs : Ortalio procède à un examen préalable des sous-traitants ultérieurs tiers fournissant l’infrastructure avant de faire appel à eux, et les lie par des clauses écrites relatives à la protection des données et à la sécurité.

APPENDICE III À L’ANNEXE 1 — Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs suivants. Les prestataires signalés comme « Fonctionnalité spécifique / Route approuvée » ne reçoivent des Données personnelles que lorsque la fonctionnalité, la route de modèle ou l’intégration correspondante est active et sollicitée pour l’espace de travail du Client :

APPENDICE IV À L’ANNEXE 1 — Addendum britannique relatif aux transferts internationaux de données (Tableaux 1 à 4 et Partie 2)

• Tableau 1 (Parties) : La date de début est la date à laquelle le Client accepte les Conditions. Les coordonnées de l’Exportateur et de l’Importateur ainsi que les contacts clés figurent à l’Appendice I.A ci-dessus.
• Tableau 2 (CCT, modules et clauses sélectionnés) : Les CCT de l’UE approuvées (décision (UE) 2021/914 de la Commission), y compris les Informations de l’appendice, avec uniquement les modules, clauses et dispositions facultatives sélectionnés à l’article 3.1 de la présente Annexe 1.
• Tableau 3 (Informations de l’appendice) : Annexe 1A (Liste des parties) : Appendice I.A ci-dessus. Annexe 1B (Description du transfert) : Appendice I.B ci-dessus. Annexe II (Mesures techniques et organisationnelles) : Appendice II ci-dessus. Annexe III (Liste des sous-traitants ultérieurs) : Appendice III ci-dessus.
• Tableau 4 (Fin du présent Addendum en cas de modification de l’Addendum approuvé) : L’Importateur comme l’Exportateur peuvent mettre fin au présent Addendum conformément à la section 19 de l’Addendum approuvé.
• Partie 2 (Clauses obligatoires) : Clauses obligatoires alternatives de la Partie 2 : Les Clauses obligatoires de l’Addendum approuvé, à savoir le modèle d’Addendum B.1.0 publié par l’ICO et déposé devant le Parlement conformément à l’article 119A de la Data Protection Act 2018 le 2 février 2022, tel que révisé en vertu de la section 18 de ces Clauses obligatoires.

APPENDICE V À L’ANNEXE 1 — Clauses contractuelles types brésiliennes (Résolution CD/ANPD nº 19/2024, Annexe II)

(Remarque : Vous trouverez ci-dessous une traduction française, fournie à titre de commodité uniquement, des clauses contractuelles types approuvées à l’Annexe II de la Résolution CD/ANPD nº 19 du 23 août 2024, publiée au Diário Oficial da União, dans sa rédaction issue de la Rectification du 18 août 2025, les Sections I, III et IV étant complétées par les Parties dans les espaces prévus. La Section II (Clauses 5 à 24) est traduite intégralement, sans aucune modification de fond. L’ANPD n’a publié aucune version officielle en français. Pour les transferts soumis à la LGPD brésilienne, le texte portugais publié au Diário Oficial da União, qui figure à l’Appendice V de la version en portugais du Brésil (pt-br) des présentes Conditions — accessible via le sélecteur de langue pt-br sur la page des Conditions —, fait foi et prévaut en cas de divergence linguistique.)

SECTION I – INFORMATIONS GÉNÉRALES

CLAUSE 1. Identification des Parties

1.1. Par le présent instrument contractuel, l’Exportateur et l’Importateur (ci-après les « Parties »), identifiés ci-dessous, conviennent d’adopter les clauses contractuelles types (ci-après les « Clauses ») approuvées par l’Autorité nationale de protection des données (ANPD), pour régir le Transfert international de données décrit à la Clause 2, conformément aux dispositions de la Législation nationale.

• Exportateur : [X] Exportateur/Responsable du traitement | [ ] Exportateur/Sous-traitant (ou Sous-traitant, lorsqu’il agit pour le compte d’un Responsable du traitement tiers).
  • Nom : La personne morale ou le professionnel client (le « Client ») identifié dans l’enregistrement du compte Ortalio et dans la Commande.
  • Qualification : La personne morale ou le professionnel indiqué lors de l’enregistrement du compte Ortalio, représenté par son administrateur enregistré.
  • Adresse principale : L’adresse professionnelle enregistrée dans le compte Ortalio du Client.
  • Adresse e-mail : L’adresse e-mail de l’administrateur du compte enregistrée dans le compte Ortalio du Client.
  • Contact pour la Personne concernée : Le canal de contact en matière de confidentialité ou d’assistance à la clientèle publié par le Client.
  • Autres informations : Le Client accepte les présentes Clauses par voie électronique lorsqu’il accepte les Conditions d’utilisation commerciales de Ortalio.
• Importateur : [ ] Importateur/Responsable du traitement | [X] Importateur/Sous-traitant
  • Nom : SendWork, Inc.
  • Qualification : Société constituée selon les lois de l’État de Floride, États-Unis d’Amérique.
  • Adresse principale : 382 NE 191st Street, Suite 42012, Miami, FL 33179, États-Unis.
  • Adresse e-mail : privacy@ortalio.com
  • Contact pour la Personne concernée : privacy@ortalio.com
  • Autres informations : Ortalio agit exclusivement en qualité de Sous-traitant, conformément aux instructions de l’Exportateur, en vertu de l’Annexe 1 (Avenant relatif au traitement des données) des présentes Conditions.

CLAUSE 2. Objet

2.1 Les présentes Clauses s’appliquent aux Transferts internationaux de données de l’Exportateur vers l’Importateur, tels que décrits ci-dessous.

• Description du transfert international de données : Transfert à l’Importateur des données personnelles que l’Exportateur et ses Utilisateurs autorisés saisissent, génèrent ou synchronisent dans l’espace de travail Ortalio de l’Exportateur. Catégories de personnes concernées : les Clients finaux de l’Exportateur, les contacts des biens/sites d’intervention, les clients potentiels ainsi que les salariés/techniciens autorisés de l’Exportateur.
• Principales finalités du transfert : Fourniture, hébergement en nuage, stockage, synchronisation, assistance technique, sécurité et traitement opérationnel de la plateforme logicielle de gestion des services sur le terrain Ortalio (le « Service »), conformément aux instructions de l’Exportateur en vertu des Conditions d’utilisation commerciales de Ortalio.
• Catégories de données personnelles transférées : Données de contact et d’inscription (noms, e-mails, numéros de téléphone, adresses professionnelles et des sites d’intervention), plannings, tâches, estimations, factures, statuts de paiement, notes de travail, photos/pièces jointes des sites, signatures et enregistrements vocaux/transcriptions soumis par l’Exportateur. (Il n’est pas prévu de transférer des données personnelles sensibles, et leur saisie dans des champs non restreints est interdite par l’article 9.2 des Conditions.)
• Durée de conservation des données : Pendant la durée de l’abonnement actif ou de la période d’essai gratuit de l’Exportateur, majorée de la période d’exportation en lecture seule (normalement 30 jours) et du cycle standard de suppression de la base de données active et d’écrasement des sauvegardes chiffrées prévu à l’article 12.3 des Conditions, sauf si la conservation est exigée par la loi.
• Autres informations : Les transferts ont lieu en continu pendant l’utilisation du Service par l’Exportateur, le traitement principal étant situé aux États-Unis.

CLAUSE 3. Transferts ultérieurs

3.1. (Option B) L’Importateur peut effectuer un Transfert ultérieur des Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses dans les cas et selon les conditions décrits ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions de la Clause 18.

• Principales finalités du transfert : Hébergement d’applications et de bases de données en nuage, envoi d’e-mails transactionnels, surveillance des erreurs, analyse de l’utilisation du produit, sécurité et traitement des fonctionnalités d’IA/vocales (lorsqu’elles sont sollicitées par l’Exportateur) par l’intermédiaire des sous-traitants ultérieurs autorisés énumérés à l’Appendice III à l’Annexe 1.
• Catégories de données personnelles transférées : Les catégories précisées à la Clause 2.1, limitées aux données dont chaque sous-traitant ultérieur a besoin pour sa finalité.
• Durée de conservation des données : La durée précisée à la Clause 2.1.
• Autres informations : Chaque sous-traitant ultérieur est lié, par contrat écrit, aux mesures de sauvegarde des présentes Clauses, comme l’exige la Clause 18.2.

CLAUSE 4. Responsabilités des Parties

4.1 (Option A) Sans préjudice du devoir d’assistance mutuelle et des obligations générales des Parties, il incombe à la Partie désignée ci-dessous, en qualité de Responsable du traitement, d’assurer le respect des obligations suivantes prévues par les présentes Clauses :

a) Responsable de la publication du document prévu à la Clause 14 ; [X] Exportateur [ ] Importateur

b) Responsable de la réponse aux demandes des personnes concernées visées à la CLAUSE 15 : [X] Exportateur [ ] Importateur

c) Responsable de la communication de l’incident de sécurité prévue à la Clause 16 : [X] Exportateur [ ] Importateur

4.2. Aux fins des présentes Clauses, s’il est constaté ultérieurement que la Partie désignée conformément au point 4.1. agit en qualité de Sous-traitant, le Responsable du traitement demeure responsable :

a) du respect des obligations prévues aux Clauses 14, 15 et 16 et des autres dispositions établies par la Législation nationale, notamment en cas d’omission ou de manquement de la Partie désignée à ses obligations ;

b) du respect des décisions de l’ANPD ; et

c) de la garantie des droits des Personnes concernées et de la réparation des dommages causés, sous réserve des dispositions de la Clause 17.

SECTION II – CLAUSES OBLIGATOIRES

CLAUSE 5. Finalité

5.1 Les présentes Clauses constituent un mécanisme permettant la circulation internationale sécurisée des données personnelles, établissent des garanties minimales et des conditions valables pour la réalisation du Transfert international de données et visent à garantir l’adoption des mesures de sauvegarde appropriées pour le respect des principes, des droits de la Personne concernée et du régime de protection des données prévus par la Législation nationale.

CLAUSE 6. Définitions

6.1 Aux fins des présentes Clauses, les définitions de l’art. 5 de la Loi nº 13.709 du 14 août 2018 et de l’art. 3 du Règlement sur le transfert international de données personnelles s’appliquent, sans préjudice d’autres actes normatifs pris par l’ANPD. Les Parties conviennent en outre de retenir les termes suivants et leurs significations respectives, tels qu’exposés ci-après :

a) Agents de traitement : le responsable du traitement et le sous-traitant ;

b) ANPD : Autorité nationale de protection des données ;

c) Clauses : les clauses contractuelles types approuvées par l’ANPD, qui font partie des Sections I, II et III ;

d) Contrat connexe : instrument contractuel conclu entre les Parties ou, au moins, entre l’une d’elles et un tiers, y compris un Responsable du traitement tiers, qui présente un objet commun, un lien ou une relation de dépendance avec le contrat régissant le Transfert international de données ;

e) Responsable du traitement : Partie ou tiers (« Responsable du traitement tiers ») à qui incombent les décisions relatives au traitement des Données personnelles ;

f) Donnée personnelle : information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

g) Donnée personnelle sensible : donnée personnelle relative à l’origine raciale ou ethnique, aux convictions religieuses, aux opinions politiques, à l’affiliation à un syndicat ou à une organisation à caractère religieux, philosophique ou politique, donnée concernant la santé ou la vie sexuelle, donnée génétique ou biométrique, lorsqu’elle se rapporte à une personne physique ;

h) Élimination : suppression de données ou d’un ensemble de données stockés dans une base de données, quelle que soit la procédure employée ;

i) Exportateur : agent de traitement, situé sur le territoire national ou dans un pays étranger, qui transfère des données personnelles à un Importateur ;

j) Importateur : agent de traitement, situé dans un pays étranger ou constituant une organisation internationale, qui reçoit des données personnelles transférées par un Exportateur ;

k) Législation nationale : ensemble des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires brésiliennes relatives à la protection des Données personnelles, y compris la Loi nº 13.709 du 14 août 2018, le Règlement sur le transfert international de données et les autres actes normatifs pris par l’ANPD ;

l) Loi sur l’arbitrage : Loi nº 9.307 du 23 septembre 1996 ;

m) Mesures de sécurité : mesures techniques et administratives adoptées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés et contre les situations accidentelles ou illicites de destruction, de perte, d’altération, de communication ou de diffusion ;

n) Organisme de recherche : organe ou entité de l’administration publique directe ou indirecte, ou personne morale de droit privé à but non lucratif légalement constituée selon les lois brésiliennes, ayant son siège et son for dans le pays, dont la mission institutionnelle ou l’objet social ou statutaire comprend la recherche fondamentale ou appliquée de caractère historique, scientifique, technologique ou statistique ;

o) Sous-traitant : Partie ou tiers, y compris un Sous-traitant ultérieur, qui effectue le traitement de Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement ;

p) Partie désignée : Partie au contrat désignée, conformément à la Clause 4 (« Option A »), pour remplir, en qualité de Responsable du traitement, des obligations spécifiques relatives à la transparence, aux droits des Personnes concernées et à la communication des incidents de sécurité ;

q) Parties : l’Exportateur et l’Importateur ;

r) Demande d’accès : demande à laquelle il est obligatoire de donner suite, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une autorité publique, visant à accorder l’accès aux Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses ;

s) Sous-traitant ultérieur : agent de traitement engagé par l’Importateur, sans lien avec l’Exportateur, pour effectuer un traitement de Données personnelles après un Transfert international de données ;

t) Responsable du traitement tiers : Responsable du traitement des Données personnelles qui fournit des instructions écrites pour la réalisation, en son nom, du Transfert international de données entre Sous-traitants régi par les présentes Clauses, conformément à la Clause 4 (« Option B ») ;

u) Personne concernée : personne physique à laquelle se rapportent les Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses ;

v) Transfert : modalité de traitement par laquelle un agent de traitement transmet ou partage des Données personnelles avec un autre agent de traitement, ou lui en donne accès ;

w) Transfert international de données : transfert de Données personnelles vers un pays étranger ou vers une organisation internationale dont le pays est membre ; et

x) Transfert ultérieur : transfert international de données provenant d’un Importateur et destiné à un tiers, y compris un Sous-traitant ultérieur, à condition qu’il ne constitue pas une Demande d’accès.

CLAUSE 7. Législation applicable et contrôle de l’ANPD

7.1. Le Transfert international de données faisant l’objet des présentes Clauses est soumis à la Législation nationale et au contrôle de l’ANPD, y compris au pouvoir d’appliquer des mesures préventives et des sanctions administratives aux deux Parties, selon le cas, ainsi qu’au pouvoir de limiter, de suspendre ou d’interdire les transferts internationaux découlant des présentes Clauses ou d’un Contrat connexe.

CLAUSE 8. Interprétation

8.1. Toute application des présentes Clauses doit se faire conformément aux termes suivants :

a) les présentes Clauses doivent toujours être interprétées de la manière la plus favorable à la Personne concernée et conformément aux dispositions de la Législation nationale ;

b) en cas de doute sur le sens de termes des présentes Clauses, le sens le plus conforme à la Législation nationale s’applique ;

c) aucune disposition des présentes Clauses, y compris un Contrat connexe et les dispositions prévues à la Section IV, ne peut être interprétée comme limitant ou excluant la responsabilité de l’une quelconque des Parties à l’égard des obligations prévues par la Législation nationale ; et

d) les dispositions des Sections I et II prévalent en cas de conflit d’interprétation avec des Clauses additionnelles et d’autres dispositions prévues aux Sections III et IV du présent instrument ou dans des Contrats connexes.

CLAUSE 9. Possibilité d’adhésion de tiers

9.1. D’un commun accord entre les Parties, un agent de traitement peut adhérer aux présentes Clauses en qualité d’Exportateur ou d’Importateur, en remplissant et en signant un document écrit, qui fera partie intégrante du présent instrument.

9.2 La partie adhérente a les mêmes droits et obligations que les Parties d’origine, selon la position d’Exportateur ou d’Importateur qu’elle assume et selon la catégorie d’agent de traitement correspondante.

CLAUSE 10. Obligations générales des Parties

10.1. Les Parties s’engagent à adopter et, si nécessaire, à démontrer l’adoption de mesures efficaces et capables d’attester l’observation et le respect des dispositions des présentes Clauses et de la Législation nationale, y compris l’efficacité de ces mesures, et en particulier :

a) à n’utiliser les Données personnelles qu’aux fins spécifiques décrites à la Clause 2, sans possibilité de traitement ultérieur incompatible avec ces finalités, sous réserve, en tout état de cause, des limitations, garanties et mesures de sauvegarde prévues par les présentes Clauses ;

b) à garantir la compatibilité du traitement avec les finalités communiquées à la Personne concernée, selon le contexte du traitement ;

c) à limiter le traitement au minimum nécessaire à la réalisation de ses finalités, en englobant les données pertinentes, proportionnées et non excessives au regard des finalités du traitement des Données personnelles ;

d) à garantir aux Personnes concernées, sous réserve des dispositions de la Clause 4 :

(d.1.) des informations claires, précises et facilement accessibles sur la réalisation du traitement et les agents de traitement concernés, dans le respect du secret commercial et industriel ;

(d.2.) une consultation facilitée et gratuite sur la forme et la durée du traitement, ainsi que sur l’intégralité de leurs Données personnelles ; et

(d.3.) l’exactitude, la clarté, la pertinence et la mise à jour des Données personnelles, selon les besoins et pour la réalisation de la finalité de leur traitement ;

e) à adopter les mesures de sécurité appropriées et compatibles avec les risques liés au Transfert international de données régi par les présentes Clauses ;

f) à ne pas traiter de Données personnelles à des fins discriminatoires illicites ou abusives ;

g) à veiller à ce que toute personne agissant sous leur autorité, y compris les sous-traitants ultérieurs ou tout agent qui collabore avec elles, à titre gratuit ou onéreux, ne traite les données que conformément à leurs instructions et aux dispositions des présentes Clauses ; et

h) à tenir un registre des opérations de traitement des Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses et à présenter la documentation pertinente à l’ANPD, sur demande.

CLAUSE 11. Données personnelles sensibles

11.1. Si le Transfert international de données porte sur des Données personnelles sensibles, les Parties appliqueront des mesures de sauvegarde supplémentaires, y compris des mesures de sécurité spécifiques et proportionnées aux risques de l’activité de traitement, à la nature spécifique des données et aux intérêts, droits et garanties à protéger, comme décrit à la Section III.

CLAUSE 12. Données personnelles d’enfants et d’adolescents

12.1. Si le Transfert international de données porte sur des Données personnelles d’enfants et d’adolescents, les Parties appliqueront des mesures de sauvegarde supplémentaires, y compris des mesures garantissant que le traitement est effectué dans leur intérêt supérieur, conformément à la Législation nationale et aux instruments pertinents du droit international.

CLAUSE 13. Utilisation licite des données

13.1. L’Exportateur garantit que les Données personnelles ont été collectées, traitées et transférées à l’Importateur conformément à la Législation nationale.

CLAUSE 14. Transparence

14.1. La Partie désignée publiera, sur son site Internet, un document contenant des informations facilement accessibles, rédigées dans un langage simple, clair et précis, sur la réalisation du Transfert international de données, comprenant au moins des informations sur :

a) la forme, la durée et la finalité spécifique du transfert international ;

b) le pays de destination des données transférées ;

c) l’identification et les coordonnées de la Partie désignée ;

d) l’utilisation partagée des données par les Parties et sa finalité ;

e) les responsabilités des agents qui effectueront le traitement ;

f) les droits de la Personne concernée et les moyens de les exercer, y compris un canal facilement accessible mis à disposition pour répondre à ses demandes, ainsi que le droit d’introduire une réclamation contre le Responsable du traitement auprès de l’ANPD ; et

g) les Transferts ultérieurs, y compris ceux relatifs aux destinataires et à la finalité du transfert.

14.2. Le document visé au point 14.1. peut être mis à disposition sur une page spécifique ou intégré, de manière visible et facilement accessible, à la Politique de confidentialité ou à un document équivalent.

14.3. Sur demande, les Parties doivent mettre gratuitement à la disposition de la Personne concernée une copie des présentes Clauses, dans le respect du secret commercial et industriel.

14.4. Toutes les informations mises à la disposition des personnes concernées, en vertu des présentes Clauses, doivent être rédigées en langue portugaise.

CLAUSE 15. Droits de la Personne concernée

15.1. La Personne concernée a le droit d’obtenir de la Partie désignée, en ce qui concerne les Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses, à tout moment et sur demande, conformément à la Législation nationale :

a) la confirmation de l’existence d’un traitement ;

b) l’accès aux données ;

c) la rectification des données incomplètes, inexactes ou obsolètes ;

d) l’anonymisation, le blocage ou l’élimination des données inutiles, excessives ou traitées en violation des présentes Clauses et des dispositions de la Législation nationale ;

e) la portabilité des données vers un autre fournisseur de services ou de produits, sur demande expresse, conformément à la réglementation de l’ANPD, dans le respect du secret commercial et industriel ;

f) l’élimination des Données personnelles traitées avec le consentement de la Personne concernée, sauf dans les cas prévus à la Clause 20 ;

g) des informations sur les entités publiques et privées avec lesquelles les Parties ont partagé des données ;

h) des informations sur la possibilité de refuser son consentement et sur les conséquences de ce refus ;

i) le retrait du consentement au moyen d’une procédure gratuite et facilitée, les traitements effectués avant la demande d’élimination demeurant ratifiés ;

j) le réexamen des décisions prises uniquement sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles qui affectent ses intérêts, y compris les décisions visant à définir son profil personnel, professionnel, de consommateur et de crédit ou les aspects de sa personnalité ; et

k) des informations sur les critères et les procédures utilisés pour la décision automatisée, dans le respect du secret commercial et industriel.

15.2. La personne concernée peut s’opposer à un traitement fondé sur l’un des cas de dispense de consentement, en cas de non-respect des dispositions des présentes Clauses ou de la Législation nationale.

15.3 Le délai de réponse aux demandes prévues par la présente Clause et au point 14.3. est de 15 (quinze) jours à compter de la date de la demande de la personne concernée, sauf délai différent fixé par une réglementation spécifique de l’ANPD.

15.4. Si la demande de la Personne concernée est adressée à la Partie qui n’est pas désignée comme responsable des obligations prévues par la présente Clause ou au point 14.3., cette Partie doit :

a) informer la Personne concernée du canal d’assistance mis à disposition par la Partie désignée ; ou

b) transmettre la demande à la Partie désignée dans les meilleurs délais, afin de permettre une réponse dans le délai prévu au point 15.3.

15.5. Les Parties doivent informer immédiatement les Agents de traitement avec lesquels elles ont partagé des données de la rectification, de l’élimination, de l’anonymisation ou du blocage des données, afin qu’ils appliquent une procédure identique, sauf lorsque cette communication s’avère manifestement impossible ou implique un effort disproportionné.

15.6. Les Parties doivent se prêter mutuellement assistance afin de répondre aux demandes des Personnes concernées.

CLAUSE 16. Communication des incidents de sécurité

16.1. La Partie désignée doit communiquer à l’ANPD et aux Personnes concernées, dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables, la survenance d’un incident de sécurité susceptible d’entraîner un risque ou un dommage important pour les Personnes concernées, conformément aux dispositions de la Législation nationale.

16.2. L’Importateur doit tenir un registre des incidents de sécurité conformément à la Législation nationale.

CLAUSE 17. Responsabilité et réparation des dommages

17.1. La Partie qui, dans l’exercice de l’activité de traitement de Données personnelles, cause un dommage patrimonial, moral, individuel ou collectif, en violation des dispositions des présentes Clauses et de la Législation nationale, est tenue de le réparer.

17.2. La Personne concernée peut demander réparation du dommage causé par l’une quelconque des Parties en raison de la violation des présentes Clauses.

17.3. La défense des intérêts et des droits des Personnes concernées peut être exercée en justice, individuellement ou collectivement, conformément aux dispositions de la législation pertinente relative aux instruments de protection individuelle et collective.

17.4. La Partie agissant en qualité de Sous-traitant répond solidairement des dommages causés par le traitement lorsqu’elle ne respecte pas les présentes Clauses ou lorsqu’elle n’a pas suivi les instructions licites du Responsable du traitement, sous réserve des dispositions du point 17.6.

17.5. Les Responsables du traitement directement impliqués dans le traitement ayant causé des dommages à la Personne concernée répondent solidairement de ces dommages, sous réserve des dispositions du point 17.6.

17.6. La responsabilité des Parties ne peut être engagée s’il est prouvé :

a) qu’elles n’ont pas effectué le traitement de Données personnelles qui leur est attribué ;

b) que, bien qu’elles aient effectué le traitement de Données personnelles qui leur est attribué, il n’y a pas eu de violation des présentes Clauses ou de la Législation nationale ; ou

c) que le dommage résulte de la faute exclusive de la Personne concernée ou d’un tiers qui n’est ni destinataire d’un Transfert ultérieur ni sous-traitant des Parties.

17.7. Conformément à la Législation nationale, le juge peut renverser la charge de la preuve en faveur de la Personne concernée lorsque, selon son appréciation, l’allégation est vraisemblable, qu’il existe une insuffisance de moyens aux fins de la production de la preuve ou que la production de la preuve par la Personne concernée s’avérerait excessivement onéreuse pour elle.

17.8. Les actions en réparation de dommages collectifs visant à engager la responsabilité au titre de la présente Clause peuvent être exercées collectivement en justice, dans le respect des dispositions de la législation pertinente.

17.9. La Partie qui répare le dommage causé à la personne concernée dispose d’un droit de recours contre les autres responsables, dans la mesure de leur participation à l’événement dommageable.

CLAUSE 18. Mesures de sauvegarde applicables aux Transferts ultérieurs

18.1. L’Importateur ne peut effectuer de Transferts ultérieurs des Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses que s’il y est expressément autorisé, selon les cas et conditions décrits à la Clause 3.

18.2. En tout état de cause, l’Importateur :

a) doit s’assurer que la finalité du Transfert ultérieur est compatible avec les finalités spécifiques décrites à la Clause 2 ;

b) doit garantir, au moyen d’un instrument contractuel écrit, que les mesures de sauvegarde prévues par les présentes Clauses seront respectées par le tiers destinataire du Transfert ultérieur ; et

c) aux fins des présentes Clauses, et en ce qui concerne les Données personnelles transférées, est considéré comme responsable des éventuelles irrégularités commises par le tiers destinataire du Transfert ultérieur.

18.3. Le Transfert ultérieur peut également être effectué sur le fondement d’un autre mécanisme valable de Transfert international de données prévu par la Législation nationale, indépendamment de l’autorisation visée à la Clause 3.

CLAUSE 19. Notification des Demandes d’accès

19.1 L’Importateur notifie à l’Exportateur et à la Personne concernée toute Demande d’accès relative aux Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses, sauf si la loi du pays où les données sont traitées interdit une telle notification.

19.2. L’Importateur prend les mesures juridiques appropriées, y compris des actions en justice, pour protéger les droits des Personnes concernées chaque fois qu’il existe un fondement juridique adéquat pour contester la légalité de la Demande d’accès et, le cas échéant, l’interdiction de procéder à la notification visée au point 19.1.

19.3. Afin de répondre aux demandes de l’ANPD et de l’Exportateur, l’Importateur doit tenir un registre des Demandes d’accès, comprenant la date, le demandeur, la finalité de la demande, le type de données demandées, le nombre de demandes reçues et les mesures juridiques adoptées.

CLAUSE 20. Fin du traitement et élimination des données

20.1. Les Parties doivent éliminer les Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses après la fin de leur traitement, dans le cadre et dans les limites techniques des activités, leur conservation n’étant autorisée qu’aux fins suivantes :

a) le respect d’une obligation légale ou réglementaire par le Responsable du traitement ;

b) l’étude par un Organisme de recherche, en garantissant, chaque fois que possible, l’anonymisation des Données personnelles ;

c) le transfert à un tiers, sous réserve du respect des exigences prévues par les présentes Clauses et par la Législation nationale ; et

d) l’usage exclusif du Responsable du traitement, tout accès par un tiers étant interdit, et à condition que les données aient été anonymisées.

20.2. Aux fins de la présente Clause, la fin du traitement intervient :

a) lorsque la finalité prévue par les présentes Clauses a été atteinte ;

b) lorsque les Données personnelles cessent d’être nécessaires ou pertinentes pour atteindre la finalité spécifique prévue par les présentes Clauses ;

c) à l’expiration de la période de traitement ;

d) lorsqu’il a été fait droit à la demande de la Personne concernée ; et

e) sur décision de l’ANPD, en cas de violation des dispositions des présentes Clauses ou de la Législation nationale.

CLAUSE 21. Sécurité du traitement des données

21.1. Les Parties doivent adopter des mesures de sécurité garantissant la protection des Données personnelles faisant l’objet du Transfert international de données régi par les présentes Clauses, même après son terme.

21.2. Les Parties indiqueront, à la Section III, les Mesures de sécurité adoptées, compte tenu de la nature des informations traitées, des caractéristiques spécifiques et de la finalité du traitement, de l’état actuel de la technologie et des risques pour les droits des Personnes concernées, en particulier dans le cas de données personnelles sensibles et de données d’enfants et d’adolescents.

21.3. Les Parties doivent déployer les efforts nécessaires pour adopter des mesures périodiques d’évaluation et de révision visant à maintenir un niveau de sécurité adapté aux caractéristiques du traitement des données.

CLAUSE 22. Législation du pays destinataire des données

22.1 L’Importateur déclare ne pas avoir identifié de lois ou de pratiques administratives du pays destinataire des Données personnelles qui l’empêcheraient de remplir les obligations assumées au titre des présentes Clauses.

22.2. En cas de modification normative modifiant cette situation, l’Importateur en informe immédiatement l’Exportateur afin d’évaluer la poursuite du contrat.

CLAUSE 23. Non-respect des Clauses par l’Importateur

23.1. En cas de violation des mesures de sauvegarde et des garanties prévues par les présentes Clauses ou d’impossibilité pour l’Importateur de les respecter, l’Exportateur doit en être informé immédiatement, sous réserve des dispositions du point 19.1.

23.2. Dès réception de la communication visée au point 23.1 ou dès la constatation du non-respect des présentes Clauses par l’Importateur, l’Exportateur prend les mesures appropriées pour assurer la protection des droits des Personnes concernées et la conformité du Transfert international de données avec la Législation nationale et les présentes Clauses, et peut, selon le cas :

a) suspendre le Transfert international de données ;

b) demander la restitution des Données personnelles, leur transfert à un tiers ou leur élimination ; et

c) résilier le contrat.

CLAUSE 24. Choix du for et juridiction

24.1. La législation brésilienne s’applique aux présentes Clauses et tout litige entre les Parties découlant des présentes Clauses sera tranché par les juridictions compétentes du Brésil, en tenant compte, le cas échéant, du for choisi par les Parties à la Section IV.

24.2. Les Personnes concernées peuvent intenter des actions en justice contre l’Exportateur ou l’Importateur, à leur choix, devant les juridictions compétentes du Brésil, y compris celles du lieu de leur résidence.

24.3. D’un commun accord, les Parties peuvent recourir à l’arbitrage pour régler les litiges découlant des présentes Clauses, à condition que la procédure se déroule au Brésil et conformément aux dispositions de la Loi sur l’arbitrage.

SECTION III – MESURES DE SÉCURITÉ

• (i) Gouvernance et supervision des processus internes : Les mesures de gouvernance, de contrôle d’accès, de confidentialité du personnel et d’évaluation des sous-traitants ultérieurs prévues à l’Appendice II à l’Annexe 1 ci-dessus.
• (ii) Mesures de sécurité techniques et administratives, y compris les mesures visant à garantir la sécurité des opérations réalisées, telles que la collecte, la transmission et le stockage des données : Les mesures prévues à l’Appendice II à l’Annexe 1 ci-dessus, y compris le chiffrement en transit et au repos et l’isolation logique entre clients. Il n’est pas prévu de transférer des données personnelles sensibles ni des données personnelles d’enfants et d’adolescents (article 9.2 des Conditions) ; si de telles données sont présentes de manière fortuite, les mêmes mesures s’y appliquent.

SECTION IV – CLAUSES ADDITIONNELLES ET ANNEXES

• Contrat connexe : Les présentes Clauses font partie des Conditions d’utilisation commerciales de Ortalio et de l’Annexe 1 (Avenant relatif au traitement des données) conclues entre l’Exportateur et l’Importateur. Aucune disposition de la présente Section, des Conditions ou de l’Annexe 1 n’exclut, ne modifie ou ne contredit, directement ou indirectement, les Clauses figurant aux Sections I, II et III.
• Options sélectionnées : À la Clause 3, l’Option B s’applique. À la Clause 4, l’Option A s’applique, et la Partie désignée est l’Exportateur.
• Lieu, date et signatures : L’acceptation électronique (clickwrap) des Conditions d’utilisation commerciales de Ortalio vaut signature valable du présent Appendice V par les deux Parties, à la date de cette acceptation.